Casier judiciaire et naturalisation : ce qui bloque, ce qui passe

Deux niveaux à distinguer :

• Le casier français : l'administration le consulte directement (vous n'avez en général pas à le fournir vous-même — c'est le bulletin n°2 auquel la préfecture a accès).
• Les casiers étrangers : vous devez fournir un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années, traduit par un traducteur assermenté si nécessaire.

⚠️ Ces extraits ont une durée de validité (souvent quelques mois) : commandez-les au bon moment pour qu'ils ne soient pas périmés au dépôt — c'est une cause fréquente de dossier retardé. Voir notre liste des pièces.

C'est le texte central. L'article 21-27 du Code civil prévoit que « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité » dans certains cas, notamment :

• en cas de condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ;
• en cas de condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis (quelle que soit l'infraction) ;
• lorsque la personne est en séjour irrégulier au regard des lois sur l'entrée et le séjour des étrangers.

Autrement dit, une peine ferme de 6 mois ou plus, ou certaines condamnations graves, constituent une incapacité légale : la demande ne peut aboutir tant que cette situation produit ses effets. Consultez le texte exact sur Légifrance (lien en bas de page), car sa rédaction peut évoluer.

Même sans tomber sous l'article 21-27, l'administration apprécie votre comportement d'ensemble : la naturalisation par décret est une décision discrétionnaire. Des condamnations plus légères, des faits récents, ou une menace pour l'ordre public peuvent motiver un ajournement ou un refus, même si aucune incapacité formelle n'est constituée.

À l'inverse, une condamnation ancienne, isolée, suivie d'un parcours irréprochable, ne bloque pas nécessairement : c'est la cohérence et la stabilité de votre situation qui comptent. En cas de motif lié au casier, voir notre page refus et recours.

Une condamnation peut disparaître du casier (effacement, réhabilitation judiciaire ou légale, amnistie). En principe, une condamnation effacée n'a plus à être mentionnée et ne devrait plus être opposée au titre de l'article 21-27. Mais deux nuances :

• L'effacement du bulletin n°3 (celui que vous voyez) ne signifie pas toujours l'effacement du bulletin n°2 (celui que consulte l'administration).
• Même effacés, certains faits peuvent encore éclairer l'appréciation générale de la moralité.

Si votre situation dépend d'une réhabilitation ou d'un effacement, faites vérifier précisément l'état de votre bulletin n°2 avant de déposer.

C'est le conseil le plus important de cette page. L'administration accède à votre casier : dissimuler une condamnation ne la fait pas disparaître, et une omission ou une fausse déclaration découverte pèse bien plus lourd que la condamnation elle-même. Elle peut entraîner un refus, et une naturalisation obtenue par fraude peut être remise en cause.

La bonne approche : déclarer honnêtement, et si une condamnation existe, présenter le contexte et le parcours d'intégration qui a suivi. La transparence est perçue positivement ; la dissimulation, jamais.

• Aucune condamnation : rien à craindre, fournissez simplement les casiers étrangers requis, à jour.
• Une condamnation ancienne et légère : elle n'est en général pas rédhibitoire ; concentrez-vous sur un dossier solide (emploi stable, ressources, ancrage).
• Une peine ferme ≥ 6 mois, ou une condamnation grave : une incapacité de l'article 21-27 peut s'appliquer. Vérifiez si une réhabilitation/un effacement est possible, et consultez un avocat en droit des étrangers avant toute démarche.
• Séjour irrégulier passé, aujourd'hui régularisé : l'irrégularité s'apprécie au moment de la demande — un séjour désormais régulier peut lever l'obstacle, mais faites confirmer votre situation.

Ce site informe de façon générale ; pour un cas individuel impliquant une condamnation, l'analyse d'un avocat est vivement recommandée.