Traduction assermentée et légalisation des actes pour la naturalisation

Tout document officiel rédigé dans une langue étrangère et destiné à votre dossier :

• Acte de naissance intégral (le plus important) ;
• Acte de mariage, livret de famille le cas échéant ;
• Extrait de casier judiciaire de chaque pays de résidence des 10 dernières années ;
• Tout autre acte demandé (jugement, acte de décès d'un parent…).

La liste complète des pièces figure sur notre page pièces à fournir.

Un traducteur assermenté est un expert traducteur inscrit sur la liste d'une cour d'appel (ou de la Cour de cassation). Sa traduction a une valeur officielle : elle porte son cachet, sa signature et un numéro. C'est la seule qui soit acceptée par l'administration française.

Une traduction faite par vous-même, un proche, une agence non assermentée ou un logiciel n'a aucune valeur officielle et sera refusée — même si elle est parfaitement exacte.

Depuis l'étranger, une traduction peut aussi être réalisée par un traducteur habilité localement et, le cas échéant, validée par le consulat de France — vérifiez la marche à suivre auprès du consulat compétent.

• Les listes des cours d'appel : chaque cour d'appel publie la liste de ses experts, dont les traducteurs, par langue.
• L'annuaire des experts de justice tenu par la Cour de cassation, pour une recherche nationale.
• Choisissez un traducteur pour la langue exacte de votre document et vérifiez qu'il est bien inscrit (l'inscription est annuelle).

Demandez un devis : les tarifs varient selon la langue, la longueur et l'urgence. Comptez ce poste dans votre budget naturalisation.

La traduction ne suffit pas toujours : l'acte étranger d'origine doit souvent être authentifié pour être reconnu en France. Deux régimes selon le pays qui a émis l'acte :

• Apostille : pour les pays membres de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Une seule formalité, apposée par l'autorité compétente du pays d'origine.
• Légalisation : pour les autres pays. La procédure passe généralement par les autorités du pays d'origine puis le consulat de France (ou inversement selon les cas).
• Dispense : certains pays sont liés à la France par des conventions bilatérales qui suppriment toute formalité ; et les actes plurilingues (formule de la CIEC) peuvent être dispensés de traduction.

⚠️ L'ordre compte : en général, on fait d'abord apostiller/légaliser l'acte d'origine, puis traduire. Renseignez-vous sur l'ordre exact selon votre pays, car il varie.

Traductions et légalisations sont longues : plusieurs semaines, parfois plus si l'apostille doit venir d'un pays lointain. Or vos actes doivent aussi être récents au moment du dépôt.

• Lancez les demandes d'actes, d'apostille et de traduction 2 à 3 mois avant le dépôt visé.
• Faites tout en parallèle plutôt qu'à la chaîne.
• Vérifiez les dates de validité juste avant de déposer : un acte trop ancien vous obligerait à tout recommencer.

C'est exactement ce genre d'oubli qui figure en tête de nos erreurs à éviter.

• Traduction non assermentée : refus systématique, quelle que soit sa qualité.
• Oublier la légalisation/apostille : la traduction seule ne suffit pas pour beaucoup de pays.
• Faire traduire un acte périmé : commandez d'abord un acte récent, puis traduisez.
• Se tromper de langue source : le traducteur doit être assermenté pour la langue exacte du document.
• Traduire le mauvais document : c'est en général l'acte de naissance intégral qui est requis, pas un simple extrait.