Dispenses du test de langue en naturalisation : âge, santé, diplôme

Deux notions très différentes sont souvent mélangées :

• La dispense du test de langue : vous restez soumis à l'exigence de niveau, mais vous la prouvez autrement qu'en passant un TCF ou un TEF — par exemple avec un diplôme français. C'est le cas le plus fréquent.
• La dispense de la condition de langue elle-même : vous n'avez pas à justifier d'un niveau de français. C'est beaucoup plus rare, réservé à des situations précises prévues par la loi (état de santé, ou réfugiés/apatrides très âgés).

Cette distinction change tout. Beaucoup de candidats croient être « dispensés » alors qu'ils doivent seulement fournir un autre justificatif. En cas de doute, la règle par défaut reste simple : le niveau B2 doit être justifié. Testez votre situation avec le simulateur d'éligibilité.

Une personne dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible l'évaluation linguistique peut être dispensée de produire un justificatif de niveau. Cette dispense est encadrée par l'arrêté du 30 décembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026.

Points essentiels :

• Elle repose sur un certificat médical conforme au modèle officiel annexé à l'arrêté. Un certificat « libre » du médecin traitant ne suffit pas : c'est le formulaire type qui est attendu.
• Le certificat doit conclure soit qu'un aménagement de l'épreuve est nécessaire, soit que l'évaluation linguistique (ou civique) est impossible.
• La même logique s'applique à l'examen civique : l'arrêté du 30 décembre 2025 couvre la dispense du justificatif de langue et de réussite à l'examen civique.
• L'administration garde son pouvoir d'appréciation : elle peut demander une contre-expertise par un médecin agréé (ou, à l'étranger, un médecin choisi par l'autorité consulaire). Le certificat ouvre la dispense, il ne garantit pas la naturalisation.

Cette dispense n'est pas liée à l'âge : c'est bien l'impossibilité médicale d'être évalué qui compte, pas le nombre d'années.

C'est le point sur lequel circulent le plus de fausses informations. Aucun texte ne prévoit de dispense automatique du test de langue liée à un âge précis (60, 65 ou 70 ans) pour la naturalisation ordinaire par décret. Passer un certain âge ne vous exempte donc pas mécaniquement de justifier le B2.

Deux nuances, à ne pas confondre avec une dispense d'âge :

• Si l'âge s'accompagne d'un état de santé rendant l'évaluation impossible, c'est la dispense médicale ci-dessus qui peut jouer — sur certificat, pas automatiquement.
• Il existe une dispense de la condition de langue pour les réfugiés et apatrides de plus de 70 ans (voir la section suivante) : c'est une règle propre à ce statut, pas une dispense d'âge ouverte à tous.

Si un site ou un intermédiaire vous affirme le contraire, méfiez-vous : vérifiez sur service-public.gouv.fr ou auprès de votre préfecture avant de renoncer à préparer le test.

L'article 21-24-1 du Code civil prévoit que la condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides qui remplissent trois conditions cumulatives :

• être réfugié (statut reconnu par l'OFPRA) ou apatride ;
• résider régulièrement et habituellement en France depuis au moins 15 ans ;
• être âgé de plus de 70 ans.

Ici, il s'agit bien d'une dispense de la condition de langue : la personne n'a pas à justifier d'un niveau ni à passer de test. Attention toutefois :

• Cette dispense vise les réfugiés statutaires et apatrides. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire ne sont pas visés par le texte.
• Elle concerne la naturalisation par décret, pas la déclaration par mariage.
• Les trois conditions doivent être réunies ensemble : un réfugié de 72 ans présent depuis 10 ans n'y a pas droit.

Pour approfondir votre situation, consultez notre page naturalisation des réfugiés.

La dispense la plus courante n'est pas une exemption de niveau : c'est la possibilité de justifier le B2 par un diplôme plutôt que par un test. L'arrêté du 22 décembre 2025 dispense de test les titulaires de :

• le diplôme national du brevet ;
• tout diplôme délivré au nom de l'État français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications (CAP et au-dessus) ;
• toute certification professionnelle enregistrée au RNCP de niveau 3 ou plus ;
• tout diplôme attestant un niveau de français au moins équivalent au B2 (par exemple un DELF/DALF B2).

Le critère décisif est « délivré au nom de l'État français ». Un baccalauréat obtenu dans un lycée français à l'étranger, ou un diplôme d'une université française préparé dans un campus délocalisé, reste un diplôme français : il dispense du test. La liste complète et les cas des diplômes français figurent sur notre page dédiée au niveau B2.

C'est un changement majeur, souvent ignoré. Avant la réforme, un candidat titulaire d'un diplôme étranger d'études suivies en français pouvait être dispensé de test en produisant une attestation de comparabilité. Cette voie a été supprimée pour les dossiers relevant du régime 2026.

Concrètement, un diplôme obtenu dans un pays où le français est langue officielle (Maroc, Algérie, Sénégal, Belgique francophone, Québec, etc.) ne suffit désormais plus, à lui seul, à dispenser du test — sauf s'il s'agit d'un diplôme délivré au nom de l'État français ou d'un diplôme attestant explicitement un niveau de français équivalent au B2. Dans les autres cas, il faut :

• soit passer un test reconnu (TCF ou TEF version « nationalité », attestation valable 2 ans) ;
• soit produire un DELF/DALF B2 ;
• soit justifier d'un diplôme français de niveau 3 ou plus.

Si vous comptiez sur un diplôme étranger francophone, ne présumez pas de la dispense : vérifiez et, au besoin, prévoyez un test. Voir les modalités sur la page tests de français et le contexte global sur la réforme B2 et examen civique.

Quelques repères pour éviter les erreurs les plus coûteuses :

• Vous avez un diplôme français (brevet, CAP, bac, BTS, licence, master…) : joignez-le, vous êtes en principe dispensé du test. Inutile de passer un TCF.
• Vous avez un diplôme d'un pays francophone, mais non français : ne présumez pas de la dispense. Le plus sûr est de passer un test reconnu ou d'obtenir un DELF/DALF B2.
• Votre santé rend l'évaluation impossible : faites établir le certificat médical au modèle officiel (arrêté du 30 décembre 2025) et demandez la dispense — elle vaut aussi pour l'examen civique.
• Vous êtes réfugié ou apatride, de plus de 70 ans, en France depuis 15 ans : vous relevez de la dispense de condition de l'article 21-24-1.
• Dans tous les cas de doute : demandez une réponse écrite à votre préfecture ou plateforme de naturalisation avant de déposer, et vérifiez sur service-public.gouv.fr. Aucun intermédiaire payant ne peut « créer » une dispense qui n'existe pas.

La dispense ne dispense jamais des autres conditions : le niveau de langue n'est qu'un des critères, aux côtés de l'assimilation, des ressources et de la résidence. Pour les situations atypiques, voir aussi cas particuliers.