Moralité, ordre public et bonnes vie et mœurs

L'article 21-23 exige d'être « de bonnes vie et mœurs ». C'est une notion large : elle englobe le respect des lois (y compris fiscales), l'absence de condamnations graves, et un comportement compatible avec la vie en société française. L'administration apprécie votre conduite d'ensemble, pas un incident isolé.

Certaines condamnations rendent la naturalisation impossible (article 21-27) :

• condamnation pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme ;
• condamnation à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis ;
• situation irrégulière au regard du séjour ;
• arrêté d'expulsion ou interdiction du territoire non levés.

À l'inverse, des condamnations effacées, non mentionnées au bulletin n°2, ou suivies d'une réhabilitation, ne comptent en principe pas. Le détail des pièces et des incapacités est sur notre page casier judiciaire.

Votre dossier donne lieu à une enquête. Concrètement, l'administration peut consulter :

• votre bulletin n°2 du casier judiciaire français ;
• votre extrait de casier de chaque pays étranger de résidence des dernières années ;
• divers fichiers et sources (police, renseignements) selon les cas ;
• votre situation administrative et fiscale.

C'est pourquoi la sincérité est essentielle : une omission ou une fausse déclaration découverte est bien plus grave que le fait à déclarer lui-même, et peut entraîner un rejet — voire, plus tard, un retrait de la nationalité.

Au-delà des condamnations, un comportement contraire à l'ordre public peut fonder un refus : troubles graves, fraudes, travail dissimulé, violences… L'appréciation tient compte de la gravité, de l'ancienneté et de la répétition des faits. Un incident mineur et ancien, isolé, n'a pas le même poids qu'un comportement récent et répété.

La naturalisation suppose l'adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République (article 21-24) : liberté, égalité (dont l'égalité femmes-hommes), laïcité, respect des lois. Vous signerez d'ailleurs la charte des droits et devoirs du citoyen français. Tout comportement traduisant un rejet de ces valeurs (radicalisation, refus manifeste de l'égalité) est un motif sérieux de refus. C'est aussi ce que sonde en partie l'entretien d'assimilation.

Pour éviter les angoisses inutiles : une contravention (amende de stationnement, petit excès de vitesse), une infraction ancienne et mineure, ou une condamnation effacée ne sont, en principe, pas des obstacles. Ce sont la gravité, la nature (atteinte aux personnes, à la Nation) et la récurrence qui font la différence. En cas de doute sur une situation précise, un avis juridique personnalisé est préférable à une généralité.

• Ne dissimulez jamais une condamnation ou une procédure : l'enquête la révélera, et l'omission aggrave tout.
• Si un fait figure à votre casier, expliquez le contexte et l'évolution depuis (réinsertion, ancienneté).
• Vérifiez si une réhabilitation ou un effacement est possible avant de déposer.
• Assurez-vous d'être en règle côté impôts et séjour : la moralité s'apprécie sur l'ensemble.

En cas de refus sur ce fondement, un recours (RAPO) reste possible, en démontrant l'ancienneté des faits et votre parcours depuis.