Casier judiciaire étranger pour la naturalisation : obtenir, légaliser et traduire

Il faut fournir un extrait de casier judiciaire de chaque pays où vous avez résidé au cours des 10 dernières années, hors France (votre casier français est consulté directement par l'administration). Un séjour d'études ou de travail de plusieurs mois dans un autre pays peut compter : listez précisément tous vos pays de résidence avant de commander quoi que ce soit.

Le fond juridique — quelles condamnations bloquent, ce qu'il faut déclarer — est détaillé sur la page casier judiciaire et naturalisation. Ici, on traite uniquement de la pièce elle-même.

La procédure dépend du pays émetteur, et son nom varie : « extrait de casier judiciaire », « bulletin n° 3 », « certificat de bonne vie et mœurs », « police clearance certificate »… Selon les pays, on l'obtient :

• auprès du ministère de la Justice ou du greffe du pays, parfois en ligne ;
• par l'intermédiaire du consulat de ce pays en France ;
• par un proche mandaté sur place, si le pays l'autorise.

Vérifiez que le document porte bien votre identité complète (noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation si elle est mentionnée) et qu'il s'agit d'un original délivré par l'autorité compétente. Les extraits sont à demander pour chaque pays, y compris si le casier est vierge : un extrait « néant » est une pièce comme une autre.

Comme les actes d'état civil, un casier étranger doit souvent être authentifié pour être reconnu en France : apostille (pays de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961) ou légalisation, sauf convention de dispense. Cette formalité s'effectue sur le document d'origine, avant la traduction. Voir notre guide légalisation et apostille des actes étrangers.

Si l'extrait n'est pas rédigé en français, il doit être traduit par un traducteur assermenté pour la langue du document, y compris l'éventuelle apostille. Une traduction personnelle ou non assermentée sera refusée. Le traducteur doit respecter l'orthographe de vos noms telle qu'elle figure sur votre passeport. Tous les détails : traduction assermentée.

Pour les mêmes raisons, un acte de naissance se prépare de la même manière : voir traduction de l'acte de naissance.

Un extrait de casier a une durée de validité courte, fixée par la préfecture ou la liste de pièces qui s'applique à votre dossier : souvent quelques mois à compter de sa délivrance. Si vous le commandez trop tôt, il sera périmé au dépôt ; trop tard, c'est le dépôt que vous retardez.

• Lancez la demande 2 à 3 mois avant le dépôt visé.
• Comptez les délais d'obtention, d'apostille, puis de traduction.
• Vérifiez la date de délivrance juste avant de déposer.

C'est l'un des oublis les plus courants cités dans nos erreurs à éviter.

Dans certains pays, l'extrait est impossible ou très long à obtenir (situation de conflit, absence de service, autorités injoignables). Ne renoncez pas à la pièce sans en parler : contactez votre préfecture ou la plateforme d'instruction, expliquez la situation et demandez quelles preuves de vos démarches elles acceptent (copie de la demande, courrier de refus ou d'impossibilité). Conservez toutes les traces de vos tentatives et ne déposez jamais un document de substitution sans accord, car une pièce fausse ou fantaisiste est bien plus grave qu'une pièce manquante.