La charte des droits et devoirs du citoyen français : contenu, rôle et signature

La charte est un document officiel d'une page environ, approuvé par le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012. Son fondement figure à l'article 21-24 du code civil, qui prévoit que la personne demandant la naturalisation doit signer cette charte, laquelle « énonce les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».

Il ne s'agit pas d'un contrat ni d'un examen : la charte rappelle des règles déjà existantes (celles issues de la Constitution et de la loi). Sa vocation est pédagogique et symbolique : donner au nouveau citoyen une vision claire de ce que la République attend de lui et de ce qu'elle lui garantit. Pour situer cette étape dans le parcours, voir les étapes de la naturalisation de A à Z.

La charte s'organise autour de la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et rappelle notamment :

• les symboles et principes de la République : le drapeau tricolore, l'hymne national (La Marseillaise), la langue française, la devise, et le caractère indivisible, laïque, démocratique et social de la France ;
• les droits attachés à la citoyenneté : liberté d'opinion, de conscience et de religion, égalité devant la loi sans distinction, droit de vote et d'éligibilité, protection des libertés fondamentales ;
• les devoirs du citoyen : respect des lois et des valeurs communes, contribution par l'impôt selon ses capacités, participation à la défense et à la solidarité nationales, respect de la laïcité et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La charte renvoie aussi à des textes fondateurs : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution. Ces valeurs sont au cœur de l'entretien d'assimilation et de l'examen civique.

La signature de la charte est une formalité prévue par la loi pour les personnes qui acquièrent la nationalité française. Concrètement :

• lors de l'entretien individuel en préfecture (ou lors de la constitution du dossier), le demandeur prend connaissance de la charte et la signe, manifestant son adhésion aux principes de la République ;
• la charte est ensuite remise solennellement lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté, avec les autres documents (ampliation du décret, textes de référence).

Signer la charte ne remplace aucune condition de fond : il faut par ailleurs remplir les critères de résidence, de niveau de français (B2 depuis le 1er janvier 2026), de moralité et d'assimilation. La charte formalise l'engagement, elle ne l'évalue pas.

Trois notions proches se distinguent nettement :

• la charte est un texte qu'on lit et qu'on signe : elle rappelle les valeurs, elle ne se « révise » pas et ne donne lieu à aucune note ;
• l'examen civique est une épreuve (QCM d'environ 40 questions, seuil de réussite 80 %) obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour la naturalisation par décret ; il vérifie la connaissance de l'histoire, de la culture et des institutions ;
• la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté est l'événement symbolique, postérieur au décret, où la charte est remise.

Autrement dit : on signe la charte, on passe l'examen civique, et on reçoit la charte à la cérémonie. La réforme complète est détaillée sur la page réforme B2 et examen civique.

La charte n'est pas un test, mais ses valeurs sont au programme de l'examen civique et peuvent être évoquées à l'entretien. Pour vous mettre à niveau sereinement :

• Lisez la charte : elle est courte et rédigée dans un langage accessible (texte officiel annexé au décret, lien en sources).
• Comprenez la logique plutôt que d'apprendre par cœur : chaque droit a une contrepartie en devoir, autour de la devise républicaine.
• Entraînez-vous à l'examen civique avec le site partenaire gratuit entrainement-civique.fr — nous ne proposons pas de banque de questions ici pour vous orienter vers un outil de révision dédié.

Pour vérifier votre situation d'ensemble, utilisez le simulateur d'éligibilité et la checklist personnalisée.

Quelques idées reçues à écarter :

• Refuser de signer la charte revient à ne pas adhérer aux principes de la République : c'est incompatible avec la demande de nationalité. Mais la signature ne s'« achète » pas et n'exige aucun intermédiaire.
• La charte ne remplace pas la preuve de la nationalité : c'est le certificat de nationalité française ou l'ampliation du décret qui l'établissent.
• Aucun prestataire payant ne peut « garantir » la signature ou accélérer la procédure. Le dépôt et le suivi se font gratuitement sur l'ANEF (hors timbre fiscal).

Une fois français(e), la charte reste un repère utile : elle résume les droits que vous exercez désormais et les devoirs partagés par tous les citoyens. Pour la suite, voir après la naturalisation.