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CONTROLE_TRANSMISE_POUR_DECRET

Avis favorable — transmis pour décret

Phase 5 · Préparation du décret — Ministère de l'Intérieur

Ce que signifie ce statut

Excellente nouvelle : la SDANF a rendu un avis favorable et votre dossier est transmis au circuit de préparation du décret de naturalisation.

Concrètement, où en est votre dossier ?

Votre nom va être préparé pour insertion dans un prochain décret. Attention : tant que le décret n'est pas publié, la nationalité n'est pas encore acquise juridiquement.

L’étape suivante probable

Circuit de préparation, signature ministérielle, puis publication au Journal officiel.

Combien de temps ça dure ?

Délai constaté par les candidats : publication généralement constatée 3 à 6 mois après l'avis favorable.

Ces durées sont des observations partagées par la communauté des candidats, pas des délais officiels : chaque dossier est différent, et l’administration ne publie aucune statistique par étape.

Notre conseil à ce stade

Le plus dur est fait. Dès la parution de votre nom au Journal officiel, la nationalité sera acquise ; votre espace ANEF affichera la date de publication.

Votre statut a changé, ou vous voulez vérifier le vôtre ?

Ouvrir le décodeur ANEF gratuit

Statut interne non documenté par l’administration, identifié par observation communautaire et vérifié par nos soins. Il n’a aucune valeur juridique : seuls votre espace ANEF officiel et les courriers de l’administration font foi. Pour le circuit complet : suivre son dossier de naturalisation.